Rapports de données de tiers

Déclarez-vous mon activité de trading à qui que ce soit ?

BullionVault ne communiquera votre activité aux organismes gouvernementaux dûment autorisés que lorsque la loi britannique l’exige.

Le règlement britannique « Platform Operators (Due Diligence and Reporting Requirements) Regulations 2023 » nous impose de déclarer l’activité de trading de certains vendeurs à l’HMRC (l’administration fiscale britannique).

La loi britannique nous oblige également à signaler toute suspicion de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autre activité criminelle.

Que sont les réglementations des opérateurs de plateformes ?

Les réglementations sur les opérateurs de plateformes obligent les plateformes numériques comme BullionVault à transmettre les données spécifiées à HM Revenue & Customs (HMRC) pour les utilisateurs répondant à certains critères

Quels sont les critères de déclaration ?

BullionVault doit déclarer les informations des utilisateurs qui remplissent à la fois les conditions suivantes:

atteignent certains seuils de vente au cours de l’année civile, et
sont principalement domiciliés fiscalement dans une juridiction déclarable

Juridictions déclarables

Les juridictions déclarables sont définies selon les directives de l’HMRC. (IEIM901820):

Royaume-Uni
Bulgarie
Canada
Irlande
Lettonie
Espagne
Suède

Cette liste est correcte en date d’août 2025, mais elle peut évoluer au fil du temps

Seuils de vente

BullionVault est tenu de déclarer l’activité de vente des comptes utilisateurs lorsque :

plus de 30 transactions de vente sont effectuées au cours d’une année civile, ou
le produit brut des ventes dépasse €2,000

Ces seuils ne s’appliquent qu’aux ventes de lingots. Les dépôts, achats ou avoirs en métaux précieux ne déclenchent pas d’obligation de déclaration.

Une fois qu’un des seuils est atteint, le compte devient déclarable (à condition que l’utilisateur se trouve dans une juridiction déclarable).

Quelles informations BullionVault transmettra-t-il à l’HMRC ?

Lorsqu’elle est requise, BullionVault communiquera les informations suivantes concernant les vendeurs déclarables :

Informations d’identification :
- Nom complet
- Adresse
- Date de naissance (pour les personnes physiques)
- Numéro d’identification fiscale (NIF). Le NIF peut porter un autre nom selon votre juridiction. Par exemple, pour une personne au Royaume-Uni, le NIF correspond généralement au National Insurance Number (NINO).
- Juridiction ayant délivré le NIF
- Identifiants du compte financier, lorsque disponibles
Activité du compte pour l’année concernée (par trimestre) :
- Produit brut des ventes
- Nombre de transactions de vente
- Frais (commission) facturés par BullionVault

HMRC peut transmettre ces informations aux autorités fiscales compétentes dans les juridictions partenaires.

Seule l’activité de vente est déclarée. Aucune information concernant les dépôts, les achats, la taille des avoirs ou les gains/pertes issus de vos ventes n’est transmise.

Puis-je voir ce qui a été communiqué à HMRC ?

Oui. Si votre compte a atteint les seuils de déclaration au cours de l’année civile précédente et qu’une transmission a été effectuée à HMRC, nous vous en informerons par email.Vous pourrez également consulter les détails de la transmission en vous connectant au site BullionVault et en allant dans : Historique > Rapport annuel des ventes..

Cette page affichera toutes les informations transmises à HMRC dans le cadre des réglementations sur les opérateurs de plateformes.

Si vous n’avez reçu aucun email de notre part et que vous ne voyez pas « Rapport annuel des ventes » dans le menu Historique du site, cela signifie qu’aucun rapport n’a été soumis pour le compte connecté.

Que dois-je faire ?

Si vous êtes concerné par ces règles, BullionVault pourra vous contacter pour :

Confirmer ou corriger vos informations personnelles ou fiscales
Fournir les informations manquantes sur votre résidence fiscale ou un NIF valide

Merci de répondre rapidement : des informations exactes sont essentielles pour le respect de la loi.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes informations fiscales ?

Nous procéderons malgré tout à la déclaration avec les données incomplètes dont nous disposons et pourrions être contraints de restreindre l’accès à votre compte BullionVault jusqu’à ce que nous recevions les informations manquantes.

Comment mes informations sont-elles protégées ?

Toutes les manipulations de données respectent la législation britannique sur la protection des données, y compris le UK General Data Protection Regulation (UK GDPR). Les informations sont transmises de manière sécurisée à HMRC.

Besoin d’aide ?

Si vous n’êtes pas certain que ces règles s’appliquent à vous ou si vous avez des questions concernant notre processus de déclaration, veuillez nous contacter. Nous serons heureux de clarifier vos obligations et nos responsabilités en vertu de la législation britannique.