Gouvernance FAQs

Régulation

BullionVault est soumis à la Loi anglaise.

Les autorités réglementaires reposent sur trois entités indépendantes chargées d'exécuter la loi : l'autorité d'investigation (i), l'autorité de poursuite (ii) et la cours d'assise (iii).

• L'autorité d'investigation est la « London Metropolitan Police Force » (Force de police métropolitaine de Londres). Elle est financée indépendamment par la taxation civile. Elle a un rôle d'enquête sur les crimes dénoncés et rapporte à l'autorité de poursuite. Le vol et la fraude font partie de son domaine de compétence.
• L'autorité de poursuite est le « UK Crown Prosecution Service » (Service de poursuites de la couronne de Grande-Bretagne). Il est indépendamment financé par la taxation civile et son rôle est de poursuivre les manquements à la loi quand des preuves accumulées par l'autorité de poursuite résultent un soupçon suffisant.
• La Cour d'Assise entend les cas de l'autorité de poursuite et établit la culpabilité ou l'innocence à travers un système de jurys et de juges. Cette autorité est également indépendamment financée par la taxation civile.

Résoudre une affaire criminelle devant les tribunaux n'est pas quelque chose que vous devrez faire en personne. Selon la Loi anglaise, si vous reportez un vol par exemple, l'investigation et les poursuites seront menées par ces entités publiques.

De plus, vous aurez recours au code pénal, qui s'applique aux désaccords commerciaux si vous nous accusiez d'avoir rompu les Termes et Conditions de votre contrat qui sont la base de nos rapports commerciaux. Une telle action engendrerait cependant des coûts à votre charge.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, de même que l'ensemble du Gold Bullion Market (marché de l'or « physique ») de Londres, les statuts réglementaires de BullionVault sont différents de ceux de l'industrie des services financiers en général.

Les fournisseurs de services financiers à travers l'Europe et les Etats-Unis sont des entreprises qui font des affaires avec des instruments « papiers » généralement appelés « titres » et qui font l'objet d'une réglementation plus sophistiquée.

Résultat d'une complexification croissante, dans de nombreux cas, des investisseurs se sont vu rétorquer que les causes de leurs pertes étaient dues à des erreurs de management, non à des cas de malhonnêteté. D'ailleurs certains managers responsables des pertes d'investisseurs étaient assurés contre les pertes personnelles et se sont vus remettre des sommes d'argent substantielles au terme de leur activité.

Pendant ce temps, l'efficacité du simple droit de la propriété a continué de jouir de la pleine puissance de l'Etat permettant d'identifier, de poursuivre et de punir les personnes des fraudes.

Parce qu'il s'agit de la propriété absolue de métal physique, et non de droits « papier » contractuels, le trading d'or physique est considéré comme suffisamment simple pour sortir du champ de la régulation propre aux services financiers. Par conséquent, le marché de l'or physique de Londres (London Gold Bullion Market) - qui est le plus important au monde - n'est pas régulé par l'Autorité londonienne des Services financiers (United Kingdom's Financial Conduct Authority), mais par les lois anglaises sur la propriété, en vertu du code de bonne pratiques définies par la London Bullion Market Association [LBMA].

La LBMA, dont fait partie BullionVault depuis 2008, définit les normes et pratiques de bonne conduite commerciale pour l'ensemble du marché de l'or londonien (la London Bullion Market). Ces normes ou standards, qui sont maintenant formalisés dans le Code des métaux précieux. BullionVault y adhère et le Code est aussi reconnu par l'autorité des marchés, la FCA comme l'ensemble des normes adéqates de conduite sur le marché. Elles ont maintenu un tel degré de crédibilité et de fiabilité que la LBMA continue de fixer les normes relatives au trading de l'or physique à travers le monde. En fait, même à New York, la grande majorité des transactions sont réalisées selon les termes du 'loco London' de la LBMA. Cela signifie que le règlement de toutes les transactions se fera avec des barres obéissant aux spécifications de la LBMA, et qu'elles passeront du coffre du vendeur (membre de la LBMA) à celui de l'acheteur (membre de la LBMA), par l'intermédiaire de transporteurs spécialisés - eux-mêmes membres de la LBMA.

Nous pensons qu'il offre un cadre réglementaire mieux compris par nos clients que celui des services financiers. Nos clients sont propriétaires de leur or et non d'une feuille de papier établissant un droit sur un trust ou une dette dans un bilan. Ainsi les droits de propriété dont jouissent nos clients sont plus simples, mieux établis et moins sujets au changement.

Retour aux FAQs

Bonnes pratiques commerciales

Bien que non-régulé par la FCA (Financial Conduct Authority) BullionVault adopte de nombreuses règles appliquées par la FCA à des entreprises gérant d'autres placements de fortunes personnelles pourtant moins tangibles.

Il s'agit notamment de :

• La séparation de la propriété des clients, déposée séparément des finances de l'entreprise elle-même.
• La gestion de registres comptables et leur disponibilité pour inspection.
• La déclaration de conflits d'intérêt dans le cadre d'un intérêt direct dans une transaction.
• Le respect des Termes écrits.
• L'adhésion aux procédures de réclamations déterminées.
• Le maintien d'un fond de compensation.

BullionVault adopte et respecte scrupuleusement ces bonnes pratiques et maintient un cadre où son acceptation rigoureuse de ces principes est visible et prouvée.

Retour aux FAQs

Comment faire une réclamation?

Vous pouvez décider de faire soit une réclamation formelle, soit une réclamation informelle. La différence clé entre les deux est que BullionVault résout les réclamations informelles lui-même alors que les réclamations formelles sont résolues par des tiers indépendants.

Les procédures de réclamations informelles sont généralement plus faciles d'accès et plus efficaces pour vous car nos cadres peuvent agir immédiatement de la façon la plus appropriée. En conséquence, les réclamations sont généralement informelles en premier lieu et BullionVault fait tout pour satisfaire tout client ayant un juste grief.

Ces réclamations deviennent formelles lorsqu'un client n'est pas satisfait de notre réponse et de la solution que nous lui proposons.

Les réclamations formelles sont adressées à un comité indépendant qui ne se réunit que rarement — et uniquement si ces dernières sont d'importance notable. Vous serez prévenu de la prochaine date de réunion de ce comité en réponse à votre réclamation formelle.

Les réclamations formelles résultent généralement de réclamations informelles non résolues suite à une apparente malhonnêteté ou rupture des Termes et Conditions par BullionVault entraînant une perte directe pour un client.

Réclamations informelles

Des réclamations informelles peuvent être faites par email à l'adresse dédiée sur nos pages contact.

Les réclamations informelles seront reconnues par BullionVault dans un délai de 2 jours ouvrés, feront l'objet d'une enquête du management de BullionVault et une réponse sera donnée en une semaine. Si nous échouons à produire une résolution satisfaisante dans un délai de deux semaines, le plaignant sera en droit d'initier une procédure de réclamation formelle sur le problème en question, à n'importe quel moment, dans un délai de 6 mois. Mais dans tous les cas, le plaignant et BullionVault pourront continuer à chercher une solution sur une base informelle.

Réclamations formelles

Avant de faire une réclamation formelle, posez-vous les questions suivantes:

• Avez-vous déjà fait une réclamation informelle ?
• Avez-vous subit une perte directement liée au motif de votre réclamation?

Si votre réponse à ces deux questions est « non », votre réclamation aura généralement peu de chance d'entraîner l'initiation d'une procédure de réclamation formelle.

Les réclamations formelles peuvent être effectuées en envoyant un email à l'adresse dédiée sur notre page contacts.

Les réclamations formelles seront traitées et tranchées par un comité indépendant constitué de clients de BullionVault, sans aucun lien entre eux, ni avec les actionnaires ou le management de BullionVault, mais choisis en raison de leur connaissance du marché et sa technologie.

Un représentant de BullionVault aura un rôle d'organisation et le droit de représenter la position de BullionVault devant le comité, mais sans aucun pouvoir de décision.

Les décisions du comité seront publiées sur le site Internet de BullionVault. Le comité peut discrétionnairement identifier le client en question mais ne le fait pas d'ordinaire. Les décisions du comité n'auront pas valeur de loi ni pour BullionVault, ni pour le client mais peuvent être utilisées par les deux parties devant une cour de justice.

Les réclamations formelles coûteront 100$ (ou l'équivalent dans une autre devise) au plaignant, versés dans le fond de compensation de BullionVault. Cette somme sera perdue si le comité juge que la réclamation est jugée insignifiante. Cette somme sera remboursée si le comité donne raison au plaignant mais également si la réclamation est finalement rejetée mais jugée sérieuse et avec des chances d'être approuvée par le comité.

Crime

Vous pensez qu'un délit/crime a eu lieu chez BullionVault ?

Dans la plupart des cas de suspicion de délit, il serait prudent de contacter BullionVault si vous pensez que le management de BullionVault serait capable de chercher à minimiser les conséquences d'une activité criminelle.

Cependant, des allégations de vol, fraude ou autre crimes peuvent être faites directement auprès de la Police Métropolitaine de Londres. Une telle allégation ne doit pas être obligatoirement précédée d'une plainte auprès de BullionVault. En effet, une telle exigence serait un déni des droits civiques de nos clients à la protection par les lois établies par les autorités compétentes.

Existe-t-il un fond de compensation pour me couvrir en cas de pertes?

BullionVault conserve un fonds de compensation constitué à partir de ses commissions et y contribue à hauteur de 10% par commission facturée, avec un maximum de 10 cents par ordre. La valeur de ce fond de compensation est actuellement plafonnée à 4 millions de Dollars US, une valeur soumise à révision. Le comité indépendant chargé de juger les réclamations formelles a le pouvoir exclusif d'attribuer ces fonds.

Retour aux FAQs