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BullionVault est soumis à la Loi anglaise.
Les autorités réglementaires reposent sur trois entités indépendantes chargées d'exécuter la loi : l'autorité d'investigation (i), l'autorité de poursuite (ii) et la cours d'assise (iii).
Résoudre une affaire criminelle devant les tribunaux n'est pas quelque chose que vous devrez faire en personne. Selon la Loi anglaise, si vous reportez un vol par exemple, l'investigation et les poursuites seront menées par ces entités publiques.
De plus, vous aurez recours au code pénal, qui s'applique aux désaccords commerciaux si vous nous accusiez d'avoir rompu les Termes et Conditions de votre contrat qui sont la base de nos rapports commerciaux. Une telle action engendrerait cependant des coûts à votre charge.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que, de même que l'ensemble du Gold Bullion Market (marché de l'or « physique ») de Londres, les statuts réglementaires de BullionVault sont différents de ceux de l'industrie des services financiers en général.
Les fournisseurs de services financiers à travers l'Europe et les Etats-Unis sont des entreprises qui font des affaires avec des instruments « papiers » généralement appelés « titres » et qui font l'objet d'une réglementation plus sophistiquée.
Résultat d'une complexification croissante, dans de nombreux cas, des investisseurs se sont vu rétorquer que les causes de leurs pertes étaient dues à des erreurs de management, non à des cas de malhonnêteté. D'ailleurs certains managers responsables des pertes d'investisseurs étaient assurés contre les pertes personnelles et se sont vus remettre des sommes d'argent substantielles au terme de leur activité.
Pendant ce temps, l'efficacité du simple droit de la propriété a continué de jouir de la pleine puissance de l'Etat permettant d'identifier, de poursuivre et de punir les personnes des fraudes.
Parce qu'il s'agit de la propriété absolue de métal physique, et non de droits « papier » contractuels, le trading d'or physique est considéré comme suffisamment simple pour sortir du champ de la régulation propre aux services financiers. Par conséquent, le marché de l'or physique de Londres (London Gold Bullion Market) - qui est le plus important au monde - n'est pas régulé par l'Autorité londonienne des Services financiers (United Kingdom's Financial Conduct Authority), mais par les lois anglaises sur la propriété, en vertu du code de bonne pratiques définies par la London Bullion Market Association [LBMA].
La LBMA, dont fait partie BullionVault depuis 2008, définit les normes et pratiques de bonne conduite commerciale pour l'ensemble du marché de l'or londonien (la London Bullion Market). Ces normes ou standards, qui sont maintenant formalisés dans le Code des métaux précieux. BullionVault y adhère et le Code est aussi reconnu par l'autorité des marchés, la FCA comme l'ensemble des normes adéqates de conduite sur le marché. Elles ont maintenu un tel degré de crédibilité et de fiabilité que la LBMA continue de fixer les normes relatives au trading de l'or physique à travers le monde. En fait, même à New York, la grande majorité des transactions sont réalisées selon les termes du 'loco London' de la LBMA. Cela signifie que le règlement de toutes les transactions se fera avec des barres obéissant aux spécifications de la LBMA, et qu'elles passeront du coffre du vendeur (membre de la LBMA) à celui de l'acheteur (membre de la LBMA), par l'intermédiaire de transporteurs spécialisés - eux-mêmes membres de la LBMA.
Nous pensons qu'il offre un cadre réglementaire mieux compris par nos clients que celui des services financiers. Nos clients sont propriétaires de leur or et non d'une feuille de papier établissant un droit sur un trust ou une dette dans un bilan. Ainsi les droits de propriété dont jouissent nos clients sont plus simples, mieux établis et moins sujets au changement.
Bien que non-régulé par la FSA (Financial Services Authority) BullionVault adopte de nombreuses règles appliquées par la FSA à des entreprises gérant d'autres placements de fortunes personnelles pourtant moins tangibles.
Il s'agit notamment de :
BullionVault adopte et respecte scrupuleusement ces bonnes pratiques et maintient un cadre où son acceptation rigoureuse de ces principes est visible et prouvée.
Vous pouvez décider de faire soit une réclamation formelle, soit une réclamation informelle. La différence clé entre les deux est que BullionVault résout les réclamations informelles lui-même alors que les réclamations formelles sont résolues par des tiers indépendants.
Les procédures de réclamations informelles sont généralement plus faciles d'accès et plus efficaces pour vous car nos cadres peuvent agir immédiatement de la façon la plus appropriée. En conséquence, les réclamations sont généralement informelles en premier lieu et BullionVault fait tout pour satisfaire tout client ayant un juste grief.
Ces réclamations deviennent formelles lorsqu'un client n'est pas satisfait de notre réponse et de la solution que nous lui proposons.
Les réclamations formelles sont adressées à un comité indépendant qui ne se réunit que rarement — et uniquement si ces dernières sont d'importance notable. Vous serez prévenu de la prochaine date de réunion de ce comité en réponse à votre réclamation formelle.
Les réclamations formelles résultent généralement de réclamations informelles non résolues suite à une apparente malhonnêteté ou rupture des Termes et Conditions par BullionVault entraînant une perte directe pour un client.
Des réclamations informelles peuvent être faites par email à l'adresse dédiée sur nos pages contact.
Les réclamations informelles seront reconnues par BullionVault dans un délai de 2 jours ouvrés, feront l'objet d'une enquête du management de BullionVault et une réponse sera donnée en une semaine. Si nous échouons à produire une résolution satisfaisante dans un délai de deux semaines, le plaignant sera en droit d'initier une procédure de réclamation formelle sur le problème en question, à n'importe quel moment, dans un délai de 6 mois. Mais dans tous les cas, le plaignant et BullionVault pourront continuer à chercher une solution sur une base informelle.
Avant de faire une réclamation formelle, posez-vous les questions suivantes:
Si votre réponse à ces deux questions est « non », votre réclamation aura généralement peu de chance d'entraîner l'initiation d'une procédure de réclamation formelle.
Les réclamations formelles peuvent être effectuées en envoyant un email à l'adresse dédiée sur notre page contacts.
Les réclamations formelles seront traitées et tranchées par un comité indépendant constitué de clients de BullionVault, sans aucun lien entre eux, ni avec les actionnaires ou le management de BullionVault, mais choisis en raison de leur connaissance du marché et sa technologie.
Un représentant de BullionVault aura un rôle d'organisation et le droit de représenter la position de BullionVault devant le comité, mais sans aucun pouvoir de décision.
Les décisions du comité seront publiées sur le site Internet de BullionVault. Le comité peut discrétionnairement identifier le client en question mais ne le fait pas d'ordinaire. Les décisions du comité n'auront pas valeur de loi ni pour BullionVault, ni pour le client mais peuvent être utilisées par les deux parties devant une cour de justice.
Les réclamations formelles coûteront 100$ (ou l'équivalent dans une autre devise) au plaignant, versés dans le fond de compensation de BullionVault. Cette somme sera perdue si le comité juge que la réclamation est jugée insignifiante. Cette somme sera remboursée si le comité donne raison au plaignant mais également si la réclamation est finalement rejetée mais jugée sérieuse et avec des chances d'être approuvée par le comité.
Vous pensez qu'un délit/crime a eu lieu chez BullionVault ?
Dans la plupart des cas de suspicion de délit, il serait prudent de contacter BullionVault si vous pensez que le management de BullionVault serait capable de chercher à minimiser les conséquences d'une activité criminelle.
Cependant, des allégations de vol, fraude ou autre crimes peuvent être faites directement auprès de la Police Métropolitaine de Londres. Une telle allégation ne doit pas être obligatoirement précédée d'une plainte auprès de BullionVault. En effet, une telle exigence serait un déni des droits civiques de nos clients à la protection par les lois établies par les autorités compétentes.
BullionVault conserve un fonds de compensation constitué à partir de ses commissions et y contribue à hauteur de 10% par commission facturée, avec un maximum de 10 cents par ordre. La valeur de ce fond de compensation est actuellement plafonnée à 4 millions de Dollars US, une valeur soumise à révision. Le comité indépendant chargé de juger les réclamations formelles a le pouvoir exclusif d'attribuer ces fonds.
BullionVault ne rapporte pas vos opérations tant que votre or est conservé dans un coffre-fort du marché professionnel selon le service "standard" offert par BullionVault. Où que vous viviez, vos activités d'achat et/ou de vente d'or et votre propriété en or ne sont pas reportées aux autorités.
Cependant, nous vous conseillons de tenir compte des informations suivantes :
BullionVault coopère volontairement dans le cadres des investigations internationales concernant la lutte contre le blanchiment d'argent sale, lorsque ces investigations sont menées par des agents autorisés de gouvernements internationaux respectés. Si vous faisiez l'objet d'une telle enquête, il est peu probable que nous vous en informions. Le concept de "blanchiment d'argent" n'a pas de définition universelle. En règle générale, il se réfère à la légalisation de revenus provenant d'activités criminelles (activités terroristes, trafics de drogues, violences etc.). Si votre gouvernement prouve que vous êtes coupable de blanchiment d'argent, votre argent et votre or ne seront plus en sécurité chez BullionVault. Pour en savoir plus, notamment sur l'interprétation et l'attitude de la Suisse concernant le blanchiment d'argent cliquez ici.
Il est possible, bien que nous n'ayons aucune prévision à ce sujet, que les juridictions sous lesquelles opère BullionVault changent leurs dispositions quant à l'obligation de rapporter vos activités. Un tel changement serait certainement soumis à un débat public avant d'être appliqué. Si un tel changement était appliqué, nous vous en avertirions par email et/ou par une publication sur notre site Internet (à condition bien sûr de ne pas en être empêché légalement). Si un tel changement était en question, nous ferions ce qui est en notre pouvoir (du lobbying par exemple) pour tenter d'empêcher l'instauration de mesures antilibérales. Nous proposerions également à nos clients de transférer leurs propriété dans un autre coffre-fort, opérant dans un pays doté d'une législation garantissant le respect de la confidentialité. De ce point de vue il est important de souligner que notre système propose déjà le stockage de l'or dans des coffres-forts opérant sous des juridictions différentes.
Il serait complètement irraisonnable et risqué d'utiliser BullionVault pour chercher à échapper au paiement de vos impôts. Dans les juridictions sous lesquelles opère BullionVault, l'imposition est démocratiquement autorisée et en cherchant à y échapper, vous deviendriez un contrevenant à la Loi. Le pouvoir des gouvernements concernant la fiscalité est internationalement de grande envergure. Cependant, dans certains cas, il est clair que certains gouvernements sont les véritables contrevenants, par exemple lorsqu'ils oppressent et appauvrissent des groupes ethniques et religieux en confisquant leurs biens notamment. Dans ce cas, l'or conservé offshore par l'intermédiaire de BullionVault serait exceptionnellement bien protégé et tant que la juridiction du pays dans lequel votre or est stocké continuera à respecter votre droit à la confidentialité, BullionVault fera de même. En sélectionnant les lieux pour les coffres-forts où est conservé l'or de nos clients, nous avons cherché à vous offrir un choix de juridictions où l'instauration d'un régime autoritaire est peu probable.
En tant que compagnie britannique, BullionVault est soumis à la Loi anglaise. La situation de nos clients britanniques est assez excentrique: la législation actuelle requiert que, lorsque de l'or est physiquement délivré à des citoyens britanniques pour un montant excédant 5 000£ en une seule transaction (ou pour plusieurs montants dont le total est supérieur à 10 000£ dans l'année), un rapport doive être rempli auprès de la "Gold Team" (Equipe Or) du HM Revenue and Custom's.Le problème est que cette équipe n'existe plus, il n'est donc pas matériellement possible d'obéir à cette disposition. L'or reste conservé dans un coffre-fort dans l'immense majorité des cas.La nature de l'activité de BullionVault et le fait que BullionVault conserve des relevés de toutes les transactions de ses clients a été notifié par écrit au HMRC (HM Revenue and Custom's). Pour l'instant, personne au HRMC n'a demandé ou reçu de rapport sur les transactions ou actifs de BullionVault.
BullionVault est dans l'obligation de traiter très précautionneusement le compte d'un client refusant de valider son identité. Pour maximiser la confidentialité de votre compte nous vous conseillons donc de valider l'identité de votre compte.
Ne placez pas de l'argent provenant d'activités criminelles sur un compte BullionVault. Ne tentez pas de blanchir de l'argent par l'intermédiaire de BullionVault (ce qui serait d'ailleurs impossible car votre compte BullionVault est "lié" à un compte bancaire). BullionVault fait tout son possible pour empêcher des actes criminels sur le marché professionnel de l'or physique.
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