Les étrennes salées du gouvernement Ayrault-Hollande
L’impôt sur le revenu débouchant sur des rendements négatifs...
" Le vote d’une loi de Finances a toujours quelque chose d’angoissant pour les contribuables : on se demande à chaque fois ce qui va nous tomber sur la tête ! Cette année ne faillit pas à la tradition ", écrit Fabrice Coletto-Labatte pour La Chronique Agora.
Force est de reconnaître que pour 2013, nos technocrates sont pleins de ressources. Prenons juste quelques mesures parmi d’autres en cours d’examen au Parlement.
▪ Sus aux paradis fiscaux !
D’abord voici un nouvel alourdissement du prélèvement concernant les investissements réalisés en France depuis un pays relevant de la liste “ETNC” — entendez Etats ou territoires non coopératifs. Mis sur pied par la précédente majorité, il consiste à frapper d’un prélèvement à la source tous les revenus de capitaux investis en France dès lors que ces capitaux sont détenus par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un ETNC.
Pourquoi un tel traitement ? Tout simplement parce que la France considère que les Etats refusant de communiquer toutes les informations dont l’administration fiscale française a besoin doivent être sanctionnés, et en fait au travers d’eux, ceux qui se servent de cet écran. Pour 2013, le taux du prélèvement à la source passera de 55% à 75%. De quoi sans doute décourager tout investissement vers la France que ce soit de l’argent d’origine mafieuse (ce qui en l’occurrence est tout à fait louable !) mais aussi, ce qui est plus regrettable, de capitaux off-shore dont l’origine n’est pas criminelle, cherchant simplement à alléger la note par rapport au système d’imposition de ces contribuables de leurs pays d’origine…
▪ L’impôt sur le revenu débouchant sur des rendements négatifs
En matière d’imposition sur le revenu (IR), la nouvelle tranche d’imposition à 45% mérite que l’on s’y arrête, car couplée aux prélèvements sociaux se montant désormais à 15,5%, l’application à des revenus de capitaux investis en titres financiers obligataires peut aboutir à un rendement négatif. Oui vous avez bien lu : NE-GA-TIF !
Démonstration : vous êtes marié sans enfants, vos revenus professionnels se montent à 300 000 euros. Parce que vous êtes patriote et que vous croyez en notre pays, vous avez investi 150 000 euros en OAT offrant un taux d’intérêt de 3,1% soit 4 650 euros de coupons perçus. Cependant, même assez bien maîtrisée — du moins “dans le domaine décelable”, comme disent les radiologues — il convient de relativiser ce chiffre car l’inflation grignote le rendement : sur un an glissant, l’INSEE nous la donne à 1,9%. Par conséquent le taux d’intérêt réel est de (3,1% – 1,9%) = 1,2%.
Mais là-dessus il faut tenir compte de la fiscalité qui s’applique sur le rendement brut… et non réel. Ainsi, pour notre couple de bons investisseurs patriotes, le prélèvement se montera à 60,5% des coupons perçus vu que le gouvernement actuel entend supprimer le prélèvement libératoire forfaitaire (bien pratique pour les gros contribuables). La ponction sera de 2 813 euros (4 650 euros x 60,5%).
Mais comme le rendement réel net d’inflation n’est que de 1,2% soit 1 800 euros… le taux de prélèvements obligatoires atteindra alors un niveau prohibitif et sans précédent de 156%. Record à battre.
Comme si cela ne suffisait pas, on prévoit également de diminuer la CSG déductible de 5,8% actuellement à 5,1% ce qui augmentera encore l’assiette taxable à l’IR sur des revenus frappés d’une CSG dévorante.
Et encore je n’ai fait qu’une simulation sur des contribuables gagnant moins d’un million d’euros de revenus, car pour ces derniers, il y aura la nouvelle tranche “temporaire” à 75%…
▪ Niches fiscales immobilières : quelles dépenses fiscales pour l’Etat ?
Voyons maintenant la diminution du plafonnement global des avantages fiscaux : elle passe de 10 000 euros + 4% du revenu imposable à 10 000 euros plus rien du tout ! Cette chasse aux niches fiscales me plonge dans un abîme de perplexité. Pourquoi une telle obstination, qui ne date pas d’hier du reste ?
On nous présente comme dépense publique le fait pour l’Etat d’accorder une réduction d’impôt pour l’achat d’un investissement immobilier en “Scellier” (et demain en “Duflot”). Certes, sur l’achat d’un bien de 300 000 euros, l’Etat vous en “remboursera” 13% de manière échelonnée sur neuf ans, au mieux 39 000 euros.
Ce que l’on oublie de dire, c’est que dans l’intervalle (en fait immédiatement et avant même que vous ayez pu bénéficier de la première réduction d’impôt !), l’Etat aura perçu 19,6% du montant investi grâce à la TVA immobilière sur les logements neufs soit… 49 164 euros !
Bénéfice (et non plus perte de recettes !) pour l’Etat = 10 164 euros en monnaie courante. Si l’on actualise toutes ces sommes, le gain fiscal pour l’Etat est encore plus grand car il perçoit tout de suite une TVA et il rend une somme fixe via la réduction d’impôt dans une monnaie appelée à se déprécier année après année…
Dès lors pourquoi chercher à décourager par tout moyen l’investissement de capitaux privés dans le secteur du logement intermédiaire où l’on constate une pénurie dans les grandes villes alors qu’il est patent que l’argent public fait défaut, que les vastes projets en matière de logement social sont inaccessibles et que les promesses inconsidérées du “Changement c’est maintenant®” ne pourront pas être tenues.
▪ La Belgique, c’est par là !
A l’instar de ce grand monsieur Gérard D., cet immense acteur français parti très récemment en Belgique et sur lequel bon nombre de médias ont jeté l’opprobre, à la lumière des dernières innovations fiscales, la question d’une expatriation pure et simple mérite légitimement d’être posée !
Fabrice Coletto-Labatte
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